Créer des aides à l'implantation pour les entreprises innovantes

Cette proposition vise à soutenir l'implantation dans la région d'entreprises innovantes, au moyen d'incitations fiscales et d'une politique foncière favorable.

Les dispositifs envisagés par le candidat pour soutenir l'implantation d'entreprises innovantes sont aux limites des compétences régionales. En effet, en l'état actuel de la réglementation, il n'est pas possible pour une région de voter des incitations fiscales à destination des entreprises innovantes. Par ailleurs, la région n'est pas l'opérateur principal de la politique foncière, même si elle peut intervenir dans ce domaine.

En faisant l'hypothèse que la région proposera un dispositif d'aide aux acquisitions foncières des entreprises innovantes, le coût de la proposition est estimé entre 2,6 et 7,8 M€ sur la durée de la mandature. Ces coûts représentent une aide de 20 % pour les projets d’acquisition foncière de 4 à 12 entreprises par an.

Plusieurs formes d'incitations à l'implantation des entreprises innovantes peuvent être mises en œuvre par les régions :

• des services pour soutenir les projets d'implantation (conseils, aide à la recherche de bureaux) sous la forme de sites internet ou d’équipes dédiées ;
• des aides financières qui peuvent prendre des modalités très variées (prêts d'honneur, avances remboursables, participations en capital, etc.) ;
• une politique d'aménagement du territoire favorable aux entreprises innovantes (soutien à la création de technopoles par exemple).

Le candidat évoque des formes originales d'intervention pour un Conseil régional : des incitations fiscales et une politique foncière favorable.

Les incitations fiscales à destination des entreprises innovantes

En l'état actuel de la réglementation fiscale, il n'est pas possible pour un Conseil régional de mettre en place un régime d'incitations fiscales pour les entreprises innovantes. Ce volet de la proposition représente donc un coût nul.

Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, les régions perçoivent une fraction de 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s'agit du seul impôt direct payé par les entreprises que perçoivent les régions. Or, le code général des impôts ne prévoit pas que des régimes d'exonérations ou d'abattement de la CVAE puissent être mis en œuvre par les Conseils régionaux à destination des entreprises innovantes.

Trois précisions permettent de mieux comprendre les incitations fiscales à destination des entreprises innovantes :

• il existe un régime fiscal très favorable pour les jeunes entreprises innovantes (JEI[1]) ; celui-ci concerne principalement les impôts perçus par l'État (impôt sur les sociétés) et les cotisations sociales ;
• un dispositif d'incitations régionales existait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. La région Rhône Alpes a ainsi décidé en 2009 d'exonérer de taxe professionnelle les jeunes entreprises innovantes (JEI) pendant 7 ans. Les entreprises concernées continuent de bénéficier de cette exonération après le passage à la contribution économique territoriale (CET) ;
• les communes et intercommunalités peuvent également voter des exonérations fiscales à destination des JEI. Ces exonérations concernent la contribution foncière des entreprises (CFE) due par les JEI, conformément à l'article 1466 D du code général des impôts.

Une politique foncière régionale favorable

Les régions ne sont pas les opérateurs principaux de la politique foncière. Ce sont les communes et les intercommunalités, à travers leurs actions réglementaires (plans locaux d'urbanisme et schémas de cohérence territoriale) et les opérations d'aménagement qu'elles réalisent, qui en sont des acteurs clés.

La région peut toutefois intervenir selon différentes modalités :

• modifier les orientations de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont la région assure la présidence : cet établissement réalise des acquisitions foncières par anticipation pour limiter la spéculation et soutenir les projets des communes et intercommunalités ;
• soutenir financièrement les opérations d'aménagement portées par les communes et intercommunalités : la région verse par exemple une subvention correspondant à 27 % du budget de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la Plaine du Var, soit 726 000 € en 2013 ; cet établissement public vise notamment à promouvoir une politique foncière favorable au développement économique ;
• attribuer des aides aux entreprises pour faciliter les acquisitions foncières dans le cadre de projets d'implantation ou de développement.

Le chiffrage proposé retient la dernière hypothèse dans la mesure où les deux premiers types d'interventions ne peuvent être reliés directement aux entreprises innovantes.

Une politique d'aide aux acquisitions foncières des entreprises innovantes est estimée entre 2,6 M€ et 7,8 M€ sur la durée de la mandature.

Pour réaliser ce chiffrage, l'hypothèse suivante est retenue : les entreprises innovantes seront aidées à hauteur de 20 % du montant des acquisitions foncières nécessaires à leur installation. Ce chiffre correspond au taux de subvention des projets économiques pour la réhabilitation de friche industrielle de la politique foncière régionale actuelle. La surface moyenne des acquisitions est estimée à 4 000 m², soit la surface moyenne des projets d'implantations d'entreprises dans l'aire urbaine de Montpellier (les données pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne sont pas disponibles). Enfin, le chiffrage s'appuie sur un coût de 136 € par m², soit la moyenne des prix de terrains à bâtir pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2014. Il en résulte un coût de 544 000 € par projet d'installation ; chaque projet bénéficierait d'une subvention de 20 %, soit 108 800 € d'aide régionale.

Entre 2004 et 2012, 650 jeunes entreprises innovantes se sont créées ou installées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur d'après les statistiques de la Direction générale des entreprises (DGE). Toutes les entreprises créées ne nécessitent pas de soutien pour les acquisitions foncières. L'estimation s'appuie sur un nombre d'implantations soutenues par la région compris entre 4 et 12 par an, soit entre 5 à 15 % des jeunes entreprises innovantes (JEI) créées par an en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le coût de la mesure apparaît modéré en proportion du budget régional (484 M€ de dépenses d'investissement en 2013). Néanmoins, le diagnostic financier de la région met en évidence une situation fragile dans la mesure où la région figure parmi les cinq régions les plus endettées.

[1] Les JEI doivent répondre à certains critères ; elles doivent exister depuis moins de 8 ans et réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

• Projet de campagne de Christian Estrosi consacré aux entreprises ;
• article 1466 D du code général des impôts et Bulletin officiel des finances publiques - entreprises bénéficiant d'un abattement ou d'une exonération de CVAE ;
• Étude sur les jeunes entreprises innovantes publiée dans le "4 pages de la direction générale des entreprises" de janvier 2015 ;
• Observatoire 2015 de l'immobilier et du foncier d'entreprise de Montpellier ;
• Services de la région Limousin dédiés à l'aide à l'implantation des entreprises ;
• Dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes entreprises innovantes mis en place par la région Rhône-Alpes ;
• Données statistiques sur le prix du foncier en 2014 dans les régions du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ;
• Politique foncière régionale de Provence Alpes Côte d'Azur ;
• Site internet de l'établissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur ;

Délibération du 28 juin 2013 du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur attribuant une subvention à l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var.

La proposition du candidat est très floue. Des hypothèses audacieuses doivent être faites sur les modalités concrètes des dispositifs envisagés.