Accorder aux salariés un crédit de 100 heures sur leur compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était un droit d'accès à la formation ouvert à tous les salariés : droit de 20 h de formation par an, plafonné à 120 h au total. Le DIF était assez peu sollicité : par 5 % des salariés chaque année, pour des formations courtes (22 h)[1].

Ces crédits constitués viennent désormais abonder ceux du CPF. Le plafond est relevé de 120 à 150 heures. En termes de valorisation des heures versées, alors que le montant forfaitaire de prise en charge du DIF ne s’élevait qu’à 9,15€ par heure, celui-ci passe à 13€ (minimum) pour le CPF,[2] soit une augmentation de 42 %.

Contrairement au DIF, l'usage du CPF peut être à l'initiative exclusive du salarié. De plus, les nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes.

La proposition prévoit un abondement de 100 h de formation supplémentaire pour l'ensemble des salariés de la région. Mi-2015, la région PACA comptait près de 1,11 million de salariés dans les secteurs marchands.

La créance ainsi constituée par la région s'élèverait à 1,4 Md€[3].

Le principal paramètre tient alors à l'appropriation du CPF par les salariés. D'un côté, il présente un plafond plus élevé, quoique proche de celui du DIF, et autorise des abondements (entreprise, région, salariés, etc.), ce qui peut entraîner un recours plus fréquent ; de l'autre, son usage est restreint à des formations normalement plus longues. En effet, on peut considérer que la durée d'une formation qualifiante est au moins de 200 h.

À titre illustratif, si on table sur les mêmes taux d'usage que pour le DIF, chaque année, 5 % des salariés de la région seraient susceptibles de solliciter leur CPF pour financer leur formation. La consommation des 100 h de formation pour 5 % des salariés représenterait un coût annuel de 72 M€[4]. Une hypothèse haute de 10 % de taux de consommation donnerait un coût annuel 144 M€.

• INSEE : bilan formation et emploi.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

L'importance des ordres de grandeur obtenus est à relier plus généralement à la question du bouclage financier du CPF. De ce point de vue, la mesure proposée est confrontée à un paradoxe. D'une part, le montant de l'abondement est faible au regard de la durée d'une formation qualifiante qu'on peut estimer de l'ordre de 400 h. Si l’on ajoute l'abondement au plafond, on atteint 250 heures. D'autre part, son uniformité entre les salariés aboutit à des volumes horaires conséquents et à la constitution d'une créance non soutenable. La principale issue repose dès lors sur l'hypothèse implicite que ces crédits octroyés seront majoritairement non consommés.

Pour mémoire, le budget 2015 de la région PACA s'élève à 2,015 Md€ et les dépenses d'innovation – emploi – formation s'élèvent à 415,1 M€.

[1] travail-emploi.gouv.fr.

[2] Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation "La somme due par l'entreprise au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l'article L. 6323-11 correspond au nombre d'heures mentionné au I, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros."

[3] 13 € x 100 heures x 1,1 million de salariés = 1,44 Md€.

[4] 5 % x 1,44 Md€ = 72 M€.