Mettre en place un prêt régional à taux 0 à destination des PME, artisans et commerçants

Cette proposition vise à créer un dispositif permettant d'accorder des prêts à taux 0 pour les petites et moyennes entreprises de la région Normandie. Ce dispositif concernera en particulier les artisans et commerçants.

Le coût estimé de la proposition du candidat est compris entre 3 et 7 M€. Ce coût comprend les montants investis pour accorder les prêts (entre 2,7 et 6,3 M€ sur 6 ans) et les frais de gestion (entre 284 000 € et 662 000 € sur 6 ans).

Le chiffrage repose sur l'hypothèse de la création d'un nouveau dispositif permettant d'accorder des prêts à taux zéro aux PME par l'intermédiaire d'un opérateur externe (association, structure publique ou société de gestion). Il s'appuie sur des données issues de dispositifs existants, notamment les prêts d'honneur Pays de la Loire Territoires d'Innovation gérés par le Réseau Entreprendre et les prêts de soutien aux artisans de la région Bourgogne.

La gestion du dispositif (instruction, montage juridique et financier et suivi des recouvrements) est assurée par l'opérateur. La rémunération de cette prestation est estimée à 3% de l'encours géré, sur la base d'exemples d'autres régions.

Cette mesure permettra de soutenir entre 30 et 70 PME par an pour un montant prêté moyen de 15 000 € par entreprise. Le remboursement des prêts permettra de réalimenter le fonds et d'accorder de nouveaux prêts.

La mise en place de prêts à taux zéro pour les PME par le Conseil régional suppose de réaliser des dépenses d'investissement (le montant des prêts accordés) et des dépenses de fonctionnement pour assurer la gestion du dispositif (instruction et suivi). Le remboursement des prêts par les entreprises génère des recettes éventuellement associées à des pertes en cas de défaut des débiteurs.

Un dispositif de prêts à taux zéro peut être géré selon deux modalités différentes :

• la région accorde directement des prêts à taux zéro aux entreprises ;
• la région abonde un dispositif permettant d'accorder des prêts à taux zéro aux entreprises et géré par un opérateur (association, structure publique ou société de gestion).

La seconde modalité, plus courante, est retenue pour le chiffrage.

Pour estimer le coût de la mesure, quatre variables doivent être prises en compte :

a) la forme de l'intervention (recours à un intermédiaire, montants des prêts) ;

b) le nombre d'entreprises soutenues ;

c) le montant des frais de gestion ;

d) les cofinancements mobilisés.

a) la forme de l'interventionet le montant des prêts accordés

Le chiffrage repose sur l'hypothèse du recours à un intermédiaire pour gérer le dispositif de prêts à taux zéro. C'est, par exemple, le choix fait par la région Pays-de-la-Loire pour la gestion de ses prêts d'honneur territoires d'innovation (PHTI) : la région abonde un fonds "PHTI" géré par le Réseau Entreprendre.

Le dispositif de prêts à taux zéro proposé par le candidat s'adresse principalement aux artisans et commerçants. Pour calculer le niveau d'intervention, le chiffrage s'appuie sur un exemple d'intervention dans un secteur similaire : les prêts régionaux de développement aux artisans de la Région Bourgogne. Ces prêts sont compris entre 3 000 et 25 000€ pour une durée de 5 ans. Un montant moyen de 15 000 € est retenu. De tels montants ne permettent pas nécessairement de financer l'intégralité d'un projet mais peuvent générer un effet de levier sur les financements bancaires.

Les remboursements des prêts génèrent des recettes. Le chiffrage s'appuie sur l'hypothèse que les remboursements des prêts viennent abonder le fonds existant et sont réinvestis dans de nouveaux prêts par l'opérateur du dispositif. Les défauts de paiement éventuels viennent en diminution de ces réinvestissements. Ce mécanisme est neutre pour le chiffrage du coût de l'opération ; il n'a un effet que sur le nombre de nouveaux dossiers soutenus. Le fonds PACA Émergence, abondé par la région PACA et géré par la société ACG Management, fonctionne de cette manière.

b) le nombre d'entreprises concernées

Le candidat ne précise pas le nombre d'entreprises qui seraient concernées par les prêts à taux zéro. Au regard de la nature des entreprises concernées (artisans et commerçants) et du poids de l'économie régionale, il est possible de retenir une fourchette comprise entre 30 et 70 PME soutenues par an, avec une hypothèse médiane à 50.

Les montants à investir pour accorder les prêts à taux zéro s'élèvent donc dans une hypothèse basse à 450 000 € par an (2,7 M€ sur les 6 ans de la mandature), dans une hypothèse médiane à 750 000 € par an (4,5 M€ sur 6 ans) et dans une hypothèse haute à 1,05 M€ par an (6,3 M€ sur 6 ans).

Cette fourchette est cohérente avec les montants consacrés par la région Pays de la Loire à son dispositif de prêts à taux zéro "prêts d'honneur territoires d'innovation", qui s'élèvent à 600 000 € par an.

c) les frais de gestion

La gestion du dispositif recouvre le contrôle de l'éligibilité, le montage juridique et financier, le suivi des opérations de recouvrement et les contentieux éventuels. Dans l'hypothèse où la gestion est assurée par un opérateur, ces frais sont calculés en pourcentage des fonds gérés par an (processus cumulatif).

Un taux de 3 % par an du montant des fonds gérés est retenu pour le calcul des frais de gestion. Ce taux est établi sur la base de deux dispositifs comparables : d'une part, la  convention de gestion du fonds PACA Emergence (prêts participatifs) conclue entre la région PACA et la société ACG Management en 2014 et, d'autre part, la convention de gestion du fonds Innov'Region conclue entre la région Haute-Normandie et Bpifrance en 2015.

Le montant des frais de gestion du dispositif est compris entre 284 000 € et 662 000 €. L'hypothèse médiane s'élève à 473 000 €.

d) les cofinancements

Des cofinancements (fonds européens en particulier) ou des mutualisations avec des dispositifs existants (Bpifrance, dispositif de prêts d'honneur du Réseau Entreprendre) sont possibles. Il est vraisemblable que ces ressources complémentaires permettront d'assurer entre 20 % et 50 % du coût de la mesure.

• Site de campagne de Nicolas Mayer-Rossignol ;
• présentation des prêts d'honneur territoires d'innovation de la région Pays de la Loire ;
• Convention de partenariat entre la région Haute-Normandie et Bpifrance ;
• convention de prestation de gestion, conseil et assistance conclue entre le conseil régional et la société VIVERIS MANAGEMENT ;
• présentation du dispositif PACA Emergence ;
• présentation du dispositif de prêts de soutien à l'artisanat de la région Bourgogne.