Proposer des activités d'insertion ou de formation pour les bénéficiaires du RSA

Le programme du candidat mentionne : "Je  veux que   demain   la   Région   propose à   tous   les bénéficiaires  du  RSA qui  peuvent  travailler  une  activité,  par  exemple  dans  une  entreprise d’insertion,  ou  une  formation  réelle  de  retour  à  l’emploi."

Le candidat précise que ces actions en faveur du retour à l'emploi pourraient être co-financées par les départements et bénéficier de financements du Fonds social européen.

Il est proposé une intervention de la région accrue, voire systématique, dans l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs. Cette mesure, pour pertinente qu'elle puisse paraître du fait des prérogatives accrues de la région en formation professionnelle, est ambitieuse – 120 000 individus pourraient être accompagnés vers l'emploi – et donc coûteuse (255 M€). L'aléa est important (de 127 M€ à 363 M€), fonction de l'effectif suivi et des modalités d'intervention. Les particularités régionales sont un facteur d'aggravation des coûts.

L'évaluation des actions d'insertion du RSA avaient mis en évidence peu de différences par rapport aux dispositifs antérieurs du RMI, voire des performances moindres pour les actions d'insertion dans l'emploi : sur un champ comparable aux deux enquêtes, 37 % des bénéficiaires du RMI avaient bénéficié d’une aide tournée vers la recherche ou l’obtention d’un emploi contre 23 % pour les bénéficiaires du RSA.

L'activation de ces dispositions est donc un objectif pertinent, d'autant que les bénéficiaires du RSA dans la région sont surreprésentés par rapport à la moyenne nationale. Elle fait sens par rapport aux prérogatives accrues de la région en matière de formation professionnelle.

En 2013, pour un budget total de 2,8 Md€, le budget formation professionnelle - apprentissage de la grande région s’est élevé à 487,7 M€ . En lien avec son ambition, la mesure est donc coûteuse. Son financement supposerait un ajustement budgétaire. Des économies ou redéploiements de dépenses pour 300 M€ sont évoqués dans le programme du candidat.

L'articulation de la proposition avec la législation :
Cette disposition est, en théorie, déjà prévue par le dispositif du RSA et s'inscrit dans le cadre plus général des droits et devoirs des demandeurs d'emploi et de l'"offre raisonnable d'emploi" (ORE). Le bénéficiaire du RSA socle a, de par la loi, l’obligation "de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle". Plus précisément, cette obligation concerne les allocataires du RSA sans emploi ou dont la moyenne des revenus d’activité professionnelle au cours du trimestre de référence est inférieure à 500 euros par mois.

Si le bénéficiaire du RSA est soumis aux obligations d’insertion, les services départementaux, éventuellement par délégation, examinent sa situation et déterminent l’accompagnement le plus adapté pour faciliter son accès à l’emploi ou consolider ses capacités professionnelles :
•    orientation sociale : il s’agit, en premier lieu, de résoudre les difficultés sociales de la personne, obstacles à sa recherche un emploi ;
•    orientation professionnelle : l’objectif est de rechercher un emploi, l’accompagnement est en principe confié à Pôle emploi, même si la loi prévoit que le Conseil général peut choisir de faire appel à un autre opérateur ;
•    -orientation socioprofessionnelle : il s’agit de résoudre les difficultés sociales de la personne tout en l’aidant à rechercher un emploi ou à créer son activité professionnelle.

Dans cette proposition, la région compétente pour la formation professionnelle viendrait consolider l'action, voire se substituerait, pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Dans son programme, le candidat propose de passer des conventions en ce sens avec les départements . Il est supposé pour le chiffrage de la mesure que la région interviendrait pour les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs mais n'ayant pas bénéficié d'actions d'insertion en l'état des dispositions actuelles (ou du moins le surcoût de la mesure pour la région viendrait des publics suivis en plus par rapport à l'existant).

L'articulation de la proposition avec les interventions du "service public de l'emploi" (SPE) auprès des bénéficiaires du RSA :
Un bilan des activités d'insertion a été dressé par le comité d'évaluation du RSA  :
•    23 % des bénéficiaires entrant dans le champ des « droits et devoirs » affirment ne pas bénéficier de suivi, quelle qu’en soit sa forme. 52 % identifient un référent unique pour ce suivi.
o    La contractualisation : l’un des objectifs de la loi généralisant le RSA est de rendre effective une contractualisation systématique entre le bénéficiaire et la collectivité, dans laquelle le bénéficiaire s’engage à participer à des actions d’insertion et la collectivité à mettre en œuvre les moyens pour lui permettre de mener à bien son projet d’insertion. Au total, 41 % des bénéficiaires du RSA entrant dans le champ des « droits et devoirs » indiquent avoir contractualisé sur des actions d’insertion.
o    Les aides : 46 % des bénéficiaires dans le champ des « droits et devoirs » indiquent avoir perçu au moins une aide depuis leur entrée dans le RSA, soit aide directe au retour à l'emploi, soit aide sociale. En effet, les aides sont conçues sur un champ très large allant de la sphère sociale comme le logement ou la santé à la sphère professionnelle comme la recherche d’emploi ou la constitution d’un CV ou d’une lettre de motivation. 23 % ont bénéficié d'une aide directe à la recherche d'emploi (trouver un stage ou une formation, un emploi y compris un contrat aidé, construire son projet professionnel, créer son entreprise) et 36 % d'une aide sociale.
o    Les formations : un quart des bénéficiaires dans le champ des « droits et devoirs » déclarent avoir bénéficié d’une formation de tout type depuis leur entrée dans le RSA (pour apprendre un nouveau métier (40 %), pour une remise à niveau (25 %) ou se former à un outil informatique ou à la langue française (20 %)).
o    Bilan de l'ensemble des actions d’accompagnement : 79 % des bénéficiaires du RSA dans le champ des « droits et devoirs » déclarent avoir bénéficié d’au moins une forme d’accompagnement, que ce soit sous la forme d’un suivi individualisé par un référent, de la signature d’un contrat formalisant des actions d’insertion ou du bénéfice d’au moins une action d’insertion (aide ou formation).

En fonction, de ces proportions d'allocataires bénéficiaires d'interventions du "service public de l'emploi"au sens large, différentes hypothèses peuvent être formulées pour l'intervention de la région. La mesure se veut opérationnelle et décrit des solutions concrètes (emploi/ formation professionnelle). Un préalable pour les bénéficiaires du RSA qui ne bénéficient d'aucune action d'accompagnement (21 %) est de les adresser à un référent. Il est supposé qu'ils seront adressés au SPE et pris en charge sans surcoût pour la région. La proposition se concentre alors sur des bénéficiaires supposés suivis mais qui n'ont pas reçu d'aide. 23 % ont reçu une aide directe à l'emploi et 46 % plus généralement une aide y compris sociale.

Dans une hypothèse ambitieuse, on peut supposer que des formations seront proposées aux non bénéficiaires d'aide d'insertion dans l'emploi, soit les trois quarts (77 % = 100 % - 23 %) des bénéficiaires (H1) .

Dans une seconde hypothèse, des formations seraient proposées aux bénéficiaires n'ayant pas reçu d'aide, soit 54 % des allocataires (H2).

Dans une troisième hypothèse (H3), une partie de ce public resterait non immédiatement employable ou en incapacité de suivre une formation régulière. La cible est divisée (par convention) de moitié à 27 % des allocataires. Cette réduction peut correspondre aux allocataires n'ayant bénéficié d'aucune intervention (21 %), possiblement parce qu'ils sont trop éloignés de l'emploi.

Le levier mis en avant dans la proposition est le recours à la formation professionnelle par la région du fait de ses prérogatives accrues. En 2012, les régions ont financé 366 000 stages au profit des demandeurs d'emploi. Ces stages sont, en moyenne, plus longs (5 mois contre 4,2 mois tout financeur). Les coûts pédagogiques se sont élevés à 744 M€, soit un coût moyen actualisé pour 2015 à 2 063 € .

Le public bénéficiaire :
L'effectif de bénéficiaires du RSA socle pour la région Nord - Pas de Calais - Picardie est de 228 599 individus , soit 6 % des 15-64 ans, pour une moyenne France entière à 4,5 % . Il est supposé que l'ensemble des bénéficiaires du RSA socle sont soumis aux "droits et devoirs" .

Suivant les différentes hypothèses, les effectifs bénéficiaires et coûts seraient les suivants :
•    H1 : 77 % de bénéficiaires soit 176 000 individus pour un coût de 363,2 M€,
•    H2 : 54 % de bénéficiaires soit 123 400 individus pour un coût de 254,7 M€,
•    H3 : 27 % de bénéficiaires soit 61 700 individus pour un coût de 127,3 M€.

• www.ceser.nordpasdecalais.fr
• notreregionautravail.fr, page 112
• notreregionautravail.fr, page 35
• Source : DREES, http://www.drees.sante.gouv.fr/nombre-d-allocataires-du-rsa,10485.html.
• travaux du comité d'évaluation du RSA et de la DARES sur l'accompagnement des allocataires du RSA ;
• jaune budgétaire 2015 sur la formation professionnelle pour les coûts régionaux de formation des demandeurs d'emploi.