Poursuivre le plan 100 000 logements à basse consommation énergétique

Le candidat propose de poursuivre la démarche engagée par la région Nord-Pas-de-Calais depuis 2011 (Plan « 100 000 logements »). Sans précisions complémentaires sur le nombre de logements à rénover ou les outils utilisés, il est fait l’hypothèse que la nouvelle région reprend les dispositifs engagés par le Plan « 100 000 logements », notamment le financement d’audits énergétiques et la création d’une société de tiers financement. Le coût de la mesure est évalué entre 32,1 M€ et 92,5 M€ sur la durée du mandat. Ce montant ne devrait pas mettre en difficulté financière la nouvelle région mais devrait accroître son recours à l’emprunt alors que son endettement par habitant est supérieur à la moyenne des régions française. Le candidat ne fait pas mention de l’utilisation des outils déjà mis en place par la région Picardie, notamment une régie de tiers financement, dans la poursuite du Plan « 100 000 logements », ni d’une réévaluation à la hausse des objectifs de rénovation pour tenir compte du nouveau périmètre régional.

Cet aspect n’a donc pas été pris en compte dans le chiffrage.

Le candidat propose de poursuivre la mise en œuvre du Plan 100 000 logements d’ici 2021.

1) Description du Plan 100 000 logements

Le Plan « 100 000 logements »[i] correspond au Plan régional pour la réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements anciens de la région Nord-Pas-de-Calais. Cette initiative a été lancée en 2011 et avait comme objectif intermédiaire d’aboutir à la rénovation énergétique de 100 000 logements d’ici 2014 et comportait un objectif final de rénovation de 1,4 million de logements d’ici 2050. Le schéma régional Climat Air Energie de la région Nord-Pas-de-Calais a fixé un rythme de rénovation de 50 000 logements/an jusqu’en 2020. L’objectif de 100 000 logements n’a pas été atteint durant la première phase du Plan.

Ce Plan comporte deux éléments financiers importants :

• le financement d’audits énergétiques et environnementaux (AEE), jusqu’à 400 € ;
• la mise en place prochainement d’une société de tiers financement[ii].

Les autres aspects du Plan ne seront pas abordés car ils n’ont pas d’impact budgétaire (coordination des acteurs, soutien au développement d’une offre bancaire adaptée, etc.). La démarche se poursuit depuis 2015 et vise un rythme de croisière de 12 500 rénovation/an d’ici 2020[iii].

L’outil de tiers financement propose au particulier de prendre en charge tout ou partie du coût des travaux et d’étaler les remboursements. Il fonctionne sur le même principe qu’un prêt bancaire mais, le mécanisme de remboursement est mieux adapté aux économies d’énergie réalisé par le particulier et les taux d’intérêt sont plus faibles. Cet outil se positionne principalement sur les rénovations qui possèdent un gain énergétique supérieur à 50 %.

La région Picardie a déjà mise en place un outil de tiers financement avec la régie régionale du Service public de l’efficacité énergétique (SPEE).

2) Périmètre de la proposition

La proposition du candidat concerne la poursuite du dispositif mis en place par la région Nord-Pas-de Calais. Or, cette collectivité fait partie des régions fusionnées au 1^er janvier 2016. Se pose alors la question de savoir si le Plan « 100 000 logements » sera mis en œuvre sans adaptations, ce qui représente une baisse de l’ambition du plan puisque le périmètre de la région est désormais plus large. En l’absence de précisions du candidat, cette hypothèse sera retenue.

Une hypothèse alternative aurait pu voir les objectifs du plan réévalués pour tenir compte du nouveau périmètre de la région, mais cet aspect n’est pas évoqué dans la proposition.

Enfin, la proposition du candidat n’évoque pas le devenir ou le recours aux dispositifs déjà mis en place dans la région Picardie (SPEE, Pass rénovation).

3) Chiffrage de la proposition

Le Plan « 100 000 logements » vise, non pas à financer la rénovation de 100 000 logements, mais à y contribuer, notamment par la coordination des acteurs ou l’implication du réseau bancaire. Afin d’effectuer un chiffrage des éléments financiers du Plan, nous allons établir deux scénarios : un premier qui poursuit la tendance actuelle (fourchette basse du chiffrage) et un second scénario plus volontariste qui vise à atteindre les objectifs fixés par le Plan (fourchette haute du chiffrage), c’est-à-dire à tripler les efforts actuels.

Audits énergétiques et environnementaux (AEE) : entre 2012 et 2014, la région Nord-Pas-de Calais avait fixé un objectif de 4 500 AEE (1 500/an). La participation maximale de la région étant fixée à 400 € par AEE, le coût annuel de cette mesure est estimé à 600 000€. Notre fourchette basse reprend le rythme actuel de financement d’AEE, ce qui correspond à un coût global sur la durée du mandat de 3,6 M€. Notre fourchette haute anticipe un soutien financier annuel de 4 500 AEE, soit 1,8 M€/ an et 10,8 M€ sur la durée du mandat.

Tiers financement : la région Nord-Pas-de-Calais a fixé un objectif 12 500 rénovations/an d’ici 2020[iv] utilisant l’outil de tiers financement qui devrait prendre la forme d’une société d’économie mixte (SEM) ou d’une société publique locale (SPL). Il est fait l’hypothèse d’une participation régionale à hauteur de 50 % de la capitalisation. L’effet levier des sociétés de tiers-financement existantes (région Ile-de-France, région Rhône-Alpes) est proche de 1 pour 10, c’est-à-dire qu’un 1 € issu de la société de tiers financement permettra de lever 10 € d’emprunts bancaires. Dans ce contexte, il est proposé de retenir la répartition suivante du financement des travaux : 10 % issus des fonds propres de la société et 90 % issus d’emprunts de refinancement.

Afin de chiffrer de l’utilisation de cet outil, deux scénarios seront développés : l’un décrivant une montée en charge progressive du dispositif jusqu’à 12 500 rénovations/an, soit 30 000 logements sur 6 ans, l’autre décrivant un scénario volontariste avec 12 500 rénovations/an dès 2016, soit 75 000 logements sur 6 ans.

• Scénario 1 (fourchette basse) : ce scénario conduit à la rénovation de 30 000 logements sur la durée du mandat. Si l’on prend une hypothèse d’un coût moyen de travaux de rénovation énergétique de 25 000 €, soit proche de celui observé pour le SPEE picard, le montant des travaux à financer se monte à 750 M€, soit un besoin de fonds propres de 75 M€ (10 % du montant des travaux), dont 37,5 M€ à charge de la région (50% de la capitalisation).
• Scénario 2 (fourchette haute) : ce scénario conduit à la rénovation de 75 000 logements sur la durée du mandat, soit un montant de travaux de l’ordre de 1,8 Md€ sur la durée du mandat. La société de tiers financement aura alors un besoin de fonds propres de 187 M€, dont 93,7 M€ à charge de la région.

Coûts indirects : les coûts indirects de cette proposition sont composés essentiellement des frais de personnel en charge des AEE. Si l’on prend comme point de référence la gestion des dossiers issus de la plateforme de rénovation de l’habitat du conseil départemental de l’Allier[v], un ratio de gestion de 500 dossiers/an par agent permet de définir un besoin compris entre 3 et 9 agents, soit un coût annuel d’un agent de catégorie C de l’ordre de 32 000 €. Le coût indirect de la gestion des AEE est donc compris entre 96 000€/an et 288 000€/an, soit sur la durée du mandat entre 576 000€ et 1,7 M€.

Les coûts de gestion de la société de tiers financement sont couverts par le montant de la capitalisation régionale.

Financement de la proposition :

• investissement : entre 41,1 M€ (fourchette basse) et 104,5 M€ (fourchette haute) ;
• fonctionnement (coûts indirects) : entre 0,6 M€ et 1,7 M€.

Dans la mesure où l’essentiel des dépenses se feront en section d’investissement, cela conduira certainement à davantage de recours à l’emprunt. Or la région va hériter d’un stock de dette important issu de la région Nord Pas-de Calais. Cette proposition pourrait donc avoir pour effet d’augmenter encore le stock de dette et de dégrader les ratios financiers de la région.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

• Le candidat ne fait référence qu’au Plan 100 000 logements (région Nord-Pas de Calais) et n’évoque pas l’utilisation éventuelle des outils développés par la région Picardie ;
• La société de tiers financement sera également alimentée par le remboursement des avances aux particuliers, qui viendra atténuer le besoin de crédits régionaux. Toutefois, il est fait l’hypothèse d’avances sur de longues périodes, ce qui atténue l’impact financier du remboursement des avances lors des premières années du dispositif.

[i] www.pierredesaintignon.fr

[ii] Le mécanisme de tiers financement consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : ce dernier réalise l’investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier). À l’issue de la réalisation des travaux, le client verse à la société de tiers financement un « loyer » dont le montant est inférieur ou égal aux économies d’énergie consécutives à la rénovation.

[iii] www.nordpasdecalais.fr

[iv] www.nordpasdecalais.fr

[v] www.allier.fr