Mettre en place une avance de trésorerie remboursable à destination des TPE - PME

Le candidat précise que la gestion des avances de trésorerie sera confiée à une banque régionale d'investissement, qu'il propose de créer, et que ce système d'avances pourrait s'auto-alimenter.

Le candidat propose de mettre en place des avances de trésorerie remboursables, à destination des TPE-PME qui existent depuis plus de trois ans.

La proposition du candidat devrait coûter entre 107et 537 M€ à la région sur la durée de la mandature. Cette fourchette large dépend principalement du niveau d’ambition du dispositif. Les besoins de trésorerie non satisfaits des TPE-PME de la région dépassent 600 M€. 10 % à 50 % de ces besoins pourraient être satisfaits par la proposition du candidat, pour un coût initial variant de 67 à 337 M€.

Si le Conseil régional parvient à mobiliser d’autres financeurs pour soutenir ce dispositif, il n’aura à en financer que 50 %, soit entre 34 et 169 M€. Ce montant est soutenable pour les finances régionales au regard de la taille du budget d’investissement de la région (1,14 Md€). Cela nécessitera cependant une priorisation puisque les marges budgétaires de la région sont limitées par son endettement élevé.

Toutes les avances accordées par le Conseil régional ne seront pas remboursées. En effet, les entreprises qui demandent des avances de trésorerie sont souvent des entreprises en difficulté. Ces pertes pourraient être comprises entre 34 M€ et 168 M€ sur la durée de la mandature.Plus les avances accordées par le Conseil régional seront nombreuses, plus le risque de pertes sera élevé.

Enfin, la création de ce système d’avances nécessitera de créer une équipe de suivi au sein du Conseil régional, d’une à quatre personnes, pour un coût de 0,4 € à 1,2 M€. Il faudra également financer les frais de gestion du dispositif, qui devraient coûter entre 5,4 et 31,8 M€.

Le candidat propose de mettre en place des avances de trésorerie remboursables, à destination des TPE-PME qui existent depuis plus de trois ans, sans avancer de chiffrage.

Cette proposition entraîne à la fois des dépenses d’investissement, des pertes liées aux garanties exercées, et des dépenses de fonctionnement pour gérer le fonds.

1) Dépenses d’investissement

En l’absence de précisions du candidat sur le budget de la proposition, il convient d’analyser les besoins en crédit de trésorerie des entreprises de la région pour chiffrer le coût éventuel de la mesure.

Les besoins en crédit de trésorerie des entreprises de la région dépendent de l’actuel encours des crédits de trésorerie des TPE / PME et de la proportion d’entreprises qui demandent un crédit de trésorerie et ne l’obtiennent pas.

L’encours des crédits de trésorerie des TPE françaises était de 18,6 Md€ en 2015. Le nombre d’établissements de moins de dix salariés, en 2014, en Nord-Pas de Calais et en Picardie représentait 6,1 % du total français. Si l’on fait l’hypothèse que l’encours de crédit des TPE de la région Nord-Pas de Calais – Picardie suit la même proportion, cet encours s’élevait à 1,14 Md€ en 2014.

37 % des TPE demandant un crédit de trésorerie ne l’obtiennent pas ou n’en obtiennent qu’une partie . En faisant l’hypothèse que ces TPE ont reçu 25 % du crédit demandé, le besoin de financement en trésorerie non satisfait en Nord-Pas de Calais – Picardie peut donc être estimé à 421 M€ pour les seules TPE.

En l’absence de données précises sur l’encours de crédit de trésorerie des PME, le même raisonnement ne peut être tenu pour ces dernières. Le crédit à l’ensemble des PME (TPE incluses) représentant 1,6 fois celui des TPE au niveau français, il est fait l’hypothèse que ce coefficient multiplicateur s’applique également aux crédits de trésorerie.Le besoin de financement en trésorerie non satisfait en Nord-Pas de Calais – Picardie peut donc être estimé à 674 M€ pour les TPE-PME.

Selon le degré d’ambition du dispositif, celui-ci pourrait octroyer des avances correspondant à une fourchette entre 10 % et 50 % des besoins de trésorerie des entreprises, soit entre 67 et 337 M€. Les entreprises en trop mauvaise santé financière ne seraient, en effet, pas financées.

Les avances étant remboursables au bout d’un an, elles pourront être réinvesties l’année suivante. Cette dépense n’interviendraitdonc que la première année de la mise en place du dispositif.

Le Conseil régional pourra obtenir le soutien de Bpifrance et de l’Union européenne (fonds européen de développement régional) pour financer ce projet. Au regard du financement de projets similaires, un financement du dispositif à hauteur de 50 % du coût total du dispositif peut être envisagé de la part de ces deux autres acteurs.

2) Pertes dues au non-remboursement des avances par les entreprises

La proposition du candidat pourra générer des pertes pour le Conseil régional. En effet, les entreprises qui recourent à des crédits de trésorerie sont souvent plus fragiles que les autres, et peuvent donc ne pas rembourser les avances de trésorerie accordées par le Conseil régional.

Le taux de défaut sur le total des crédits accordés aux TPE est en moyenne de 6 %. Le taux de défaut sur le total des crédits accordés aux PME (hors TPE) est de 1,1 %, en moyenne. En prenant ces taux de défaut comme hypothèses basses de pertes, les pertes s’élèveraient entre 2,8 M€ et 14 M€ par an, soit entre 17 et 84 M€ sur la durée de la mandature.

Cependant, le taux de défaut pour les crédits de trésorerie est significativement plus élevé, puisque ces crédits s’adressent à des entreprises en difficulté. Des taux de défaut deux fois plus élevés que les taux ci-dessus peuvent être retenus comme majorants. De tels taux porteraient les pertes sur la durée de la mandature à une fourchette comprise entre 34 et 168 M€.

3) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement seraient de deux ordres : les frais de gestion du dispositif et les frais de personnel de l’équipe du Conseil régional en charge du dispositif.

Dans le cadre des fonds qu’elle gère pour la Région Rhône-Alpes, Bpifrance prélève des frais de gestion égaux à 1,5 % du montant total sous gestion, soit entre 0,9 M€ et 5,1 M€ par an, selon les montants investis, ce qui revient à 5,4 M€ à 30,3 M€ sur la mandature.

Outre les frais de gestion courante prélevés par Bpifrance, les dépenses de fonctionnement doivent aussi inclure des frais de personnel au sein du Conseil régional. En effet, une équipe devra être constituée en son sein pour définir les modalités d’attribution des avances et contrôler leur distribution par Bpifrance.

Le nombre de personnes affectées à ces missions peut être estimé entre une et trois, selon l’ambition du dispositif. Ces postes requerront des compétences en ingénierie financière, compétences qui sont fortement valorisées dans le secteur privé. De ce fait, l’hypothèse retenue est que ces ETP disposent du salaire moyen d’un ETP de catégorie A dans la fonction publique territoriale (39 000 € annuellement de rémunération nette, soit environ 70 000 € en comprenant les charges patronales et salariales). La masse salariale annuelle de l’équipe dédiée peut donc être estimée entre 70 000 € et 280 000 €, soit entre 420 000 € et 1 260 000 € sur la durée du mandat.

Cependant, les Conseils régionaux de Nord-Pas de Calais et de Picardie disposent déjà d’agents dédiés au soutien des entreprises. Le regroupement des équipes régionales actuellement en charge du soutien aux entreprises peuvent permettre à l’agence d’avoir un coût de fonctionnement supplémentaire réduit par rapport aux instruments existants.

• Le programme de Xavier Bertrand ;
• Le site de la fédération bancaire française sur le financement des TPE/PME ;
• Les données de la Banque de France sur l’accès des entreprises au crédit ;
• Les données de la Banque de France sur les défaillances d’entreprise ;
• Les données de l’INSEE sur les entreprises par région ;
• Le rapport sur le financement des TPE en France de l’Observatoire du financement des entreprises ;
• Le guide des offres et l’atlas des régions 2014 de Bpifrance ;
• La délibération de la commission permanente du Conseil régional de Rhône-Alpes, en date du 16 octobre 2015, relative aux instruments d’ingénierie financière et d’emploi. Cette délibération comprend des informations sur le FRERA et les modalités de calcul des frais de gestion de la BPI ;
• Etude de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique territoriale.