Mettre en place une avance de trésorerie remboursable à destination des exploitations agricoles

Le candidat précise que la gestion des avances de trésorerie sera confiée à une banque régionale d'investissement, qu'il propose de créer.

Xavier Bertrand précise également que le système d'avances pourrait s'auto-alimenter : en effet, selon les règles européennes, ces avances de trésorerie doivent être garanties par une banque.

Le candidat propose de mettre en place des avances de trésorerie remboursables pour les exploitations agricoles.

Cette proposition s’inscrit dans les nouvelles compétences octroyées aux régions. Depuis 2014, celles-ci peuvent gérer la distribution des crédits européens pour le développement rural. La région Nord-Pas-de-Calais a déjà opté pour avoir cette compétence, tout comme la région Picardie. Cependant, alors que le droit européen le permet, aucune des deux régions n’a actuellement retenu la possibilité de verser aux agriculteurs des avances sur les aides au développement rural, afin de renforcer leur trésorerie.

La proposition du candidat devrait coûter entre 7,4 et 14,7 M€ à la région sur la durée de la mandature. Cette fourchette large dépend principalement du niveau d’ambition du dispositif. La région est autorisée par l’Union européenne à avancer jusqu’à 40 % des aides du développement rural. Si le candidat souhaite atteindre ce plafond, la proposition coûtera 14,7 M€ ; s’il ne souhaite atteindre que 20 %, elle coûtera 7,4 M€.

Ce système d’avance de trésorerie ne devrait pas causer de pertes pour la région : en effet, ces avances de trésorerie sont gagées sur les aides européennes au développement rural qui seront finalement accordées aux agriculteurs.
Enfin, la création de ce système d’avances ne devrait pas requérir la création d’une équipe dédiée au sein du Conseil régional. En effet, les Conseils régionaux de Picardie et de Nord-Pas de Calais disposent déjà de services dédiés à l’instruction des demandes d’aides des agriculteurs. Ces services pourront également prendre en charge les demandes d’avances.

Le candidat propose de mettre en place des avances de trésorerie remboursables, à destination des TPE-PME qui existent depuis plus de trois ans, sans avancer de chiffrage.

Cette proposition entraîne à la fois des dépenses d’investissement, des pertes liées aux garanties exercées, et des dépenses de fonctionnement pour gérer le fonds.

1) Dépenses d’investissement

En l’absence de précisions du candidat sur le budget de la proposition, il convient d’analyser les besoins en crédit de trésorerie des entreprises de la région pour chiffrer le coût éventuel de la mesure.

Les besoins en crédit de trésorerie des entreprises de la région dépendent de l’actuel encours des crédits de trésorerie des TPE / PME et de la proportion d’entreprises qui demandent un crédit de trésorerie et ne l’obtiennent pas.

L’encours des crédits de trésorerie des TPE françaises était de 18,6 Md€ en 2015. Le nombre d’établissements de moins de dix salariés, en 2014, en Nord-Pas de Calais et en Picardie représentait 6,1 % du total français. Si l’on fait l’hypothèse que l’encours de crédit des TPE de la région Nord-Pas de Calais – Picardie suit la même proportion, cet encours s’élevait à 1,14 Md€ en 2014.

37 % des TPE demandant un crédit de trésorerie ne l’obtiennent pas ou n’en obtiennent qu’une partie[1]. En faisant l’hypothèse que ces TPE ont reçu 25 % du crédit demandé, le besoin de financement en trésorerie non satisfait en Nord-Pas de Calais – Picardie peut donc être estimé à 421 M€ pour les seules TPE.

En l’absence de données précises sur l’encours de crédit de trésorerie des PME, le même raisonnement ne peut être tenu pour ces dernières. Le crédit à l’ensemble des PME (TPE incluses) représentant 1,6 fois celui des TPE au niveau français, il est fait l’hypothèse que ce coefficient multiplicateur s’applique également aux crédits de trésorerie.Le besoin de financement en trésorerie non satisfait en Nord-Pas de Calais – Picardie peut donc être estimé à 674 M€ pour les TPE-PME.

Selon le degré d’ambition du dispositif, celui-ci pourrait octroyer des avances correspondant à une fourchette entre 10 % et 50 % des besoins de trésorerie des entreprises, soit entre 67 et 337 M€. Les entreprises en trop mauvaise santé financière ne seraient, en effet, pas financées.

Les avances étant remboursables au bout d’un an, elles pourront être réinvesties l’année suivante. Cette dépense n’interviendrait donc que la première année de la mise en place du dispositif.

Le Conseil régional pourra obtenir le soutien de Bpifrance et de l’Union européenne (fonds européen de développement régional) pour financer ce projet. Au regard du financement de projets similaires, un financement du dispositif à hauteur de 50 % du coût total du dispositif peut être envisagé de la part de ces deux autres acteurs.

2) Pertes dues au non-remboursement des avances par les entreprises

La proposition du candidat pourra générer des pertes pour le Conseil régional. En effet, les entreprises qui recourent à des crédits de trésorerie sont souvent plus fragiles que les autres, et peuvent donc ne pas rembourser les avances de trésorerie accordées par le Conseil régional.

Le taux de défaut sur le total des crédits accordés aux TPE est en moyenne de 6 %. Le taux de défaut sur le total des crédits accordés aux PME (hors TPE) est de 1,1 %, en moyenne. En prenant ces taux de défaut comme hypothèses basses de pertes, les pertes s’élèveraient entre 2,8 M€ et 14 M€ par an, soit entre 17 et 84 M€ sur la durée de la mandature.

Cependant, le taux de défaut pour les crédits de trésorerie est significativement plus élevé, puisque ces crédits s’adressent à des entreprises en difficulté. Des taux de défaut deux fois plus élevés que les taux ci-dessus peuvent être retenus comme majorants. De tels taux porteraient les pertes sur la durée de la mandature à une fourchette comprise entre 34 et 168 M€.

3) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement seraient de deux ordres : les frais de gestion du dispositif et les frais de personnel de l’équipe du Conseil régional en charge du dispositif.

Dans le cadre des fonds qu’elle gère pour la Région Rhône-Alpes, Bpifrance prélève des frais de gestion égaux à 1,5 %[2]du montant total sous gestion, soit entre 0,9 M€ et 5,1 M€ par an, selon les montants investis, ce qui revient à 5,4 M€ à 30,3 M€ sur la mandature.

Outre les frais de gestion courante prélevés par Bpifrance, les dépenses de fonctionnement doivent aussi inclure des frais de personnel au sein du Conseil régional. En effet, une équipe devra être constituée en son sein pour définir les modalités d’attribution des avances et contrôler leur distribution par Bpifrance.

Le nombre de personnes affectées à ces missions peut être estimé entre une et trois, selon l’ambition du dispositif. Ces postes requerront des compétences en ingénierie financière, compétences qui sont fortement valorisées dans le secteur privé. De ce fait, l’hypothèse retenue est que ces ETP disposent du salaire moyen d’un ETP de catégorie A dans la fonction publique territoriale (39 000 € annuellement de rémunération nette, soit environ 70 000 € en comprenant les charges patronales et salariales). La masse salariale annuelle de l’équipe dédiée peut donc être estimée entre 70 000 € et 280 000 €, soit entre 420 000 € et 1 260 000 € sur la durée du mandat.

Cependant, les Conseils régionaux de Nord-Pas de Calais et de Picardie disposent déjà d’agents dédiés au soutien des entreprises. Le regroupement des équipes régionales actuellement en charge du soutien aux entreprises peuvent permettre à l’agence d’avoir un coût de fonctionnement supplémentaire réduit par rapport aux instruments existants.

[1]Sur la période entre le quatrième trimestre 2014 et le troisième trimestre 2015.

[2] Plus précisément, les frais de gestion de Bpifrance s’élèvent à 0,5 % des montants sous gestion et 1 % des montants décaissés (c’est-à-dire des prêts accordés aux entreprises). Il est fait l’hypothèse que 100 % des montants sous gestion seront décaissés dans le cadre du dispositif.

Le programme de Xavier Bertrand ;
Règlement européen décrivant notamment le mécanisme d’avances (article 131) ;
Décret permettant aux régions de gérer les fonds du FEADER ;
Projet de programme de développement rural de la région Picardie ;
Programme de développement rural de la région Nord-Pas de Calais ;
Convention relative à la mise en œuvre du FEADER 2014-2020 en région Nord-Pas de Calais ;
Document décrivant les délais de paiement moyen du FEADER (cf. fiche 6 du document) ;
Etude de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique territoriale.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

Le chiffrage de la mesure dépend principalement du niveau d’ambition du fonds : la demande exprimée par les TPE-PME est telle que le budget du Conseil régional ne pourra suffire à financer l’ensemble des besoins de trésorerie.

En l’absence de données précises sur le nombre de PME en région Nord-Pas de Calais – Picardie et sur les crédits de trésorerie qui leur sont allouées, le chiffrage s’est fondé principalement sur les données disponibles pour les TPE.