Créer une police ferroviaire à compétence régionale

Le candidat précise qu'une partie du financement pourrait être assumé par la SNCF.

La sécurité dans les transports, en particulier dans les TER, est l’un des thèmes importants de la campagne pour les élections régionales. Les propositions visant à instaurer une police ferroviaire se retrouvent dans plusieurs programmes. Le candidat Laurent Wauquiez propose la mise en place d’une « police du rail » en région Auvergne – Rhône-Alpes ; de même, Christian Estrosi propose une police régionale des transports.

Ces propositions devront faire l’objet d’une analyse juridique détaillée car la possibilité de créer, sous la responsabilité du Conseil régional, un service de police n’est pas acquise. Les textes ne prévoient pas explicitement de compétences de police dans les transports pour les régions.
La « police du rail » est assurée par le Service national de la police ferroviaire (SNPF), qui relève du ministère de l'Intérieur, et par la Surveillance générale (SUGE), qui relève de la SNCF.

Pour ce qui concerne la sûreté dans les transports régionaux, elle fait objet de clauses particulières dans les conventions d’exploitation et de financement du service public ferroviaire. En région Nord-Pas-de Calais par exemple, elle fait même l’objet d’un chapitre particulier dans la convention 2015/2024. Pour la région Picardie, ces questions se trouvent traitées à l’article 9 de la convention 2013-2018.

Afin d’établir le coût de cette mesure (sous réserve qu’elle puisse être mise en œuvre), il faut pouvoir évaluer la masse salariale que représenteraient les agents affectés à cette police des transports. Nous nous appuyons sur la réponse parlementaire n°29272 publiée au JO du 11/06/2013 qui aborde la question de la fraude dans les transports en commun. La réponse faite au député Dominique Tian indique que 1 600 contrôleurs mènent des actions anti-fraude (groupes de contrôle Transilien et équipes d'assistance partout en France), dont la masse salariale représente 95 millions d'euros par an. Il est possible de déduire que le coût chargé d’un « contrôleur anti-fraude » dont le niveau de qualification est similaire à celui d’un agent de sûreté est de 59 375 € par an.

Sur cette base, il faut déterminer combien d’agents pourraient être affectés à ces missions dans la nouvelle région Nord-Pas de Calais Picardie.
Le réseau ferré en Nord-Pas de Calais Picardie représente :
•    1535 km de voie en Picardie
•    1127 km en région Nord-Pas de Calais.

soit 2662 km au total.

En PACA, 170 agents de la police ferroviaire ont la charge d’un réseau d’infrastructures ferroviaires de 1335 km. Un agent couvre donc 7,8 km de réseau.

L’application d’une règle simple de proportionnalité pour la région Nord-Pas de Calais Picardie conduirait à ce que 338 agents soient affectées à cette mission. Par application du coût annuel chargé, cela représenterait une masse salariale de 20  M€ par an pour la nouvelle région. S’il était décidé de diviser par deux le nombre d’agents au km, le coût pour la région serait de 10  M€. À l’inverse, si la région faisait le choix de multiplier par le deux le nombre d’agents au km, le coût pour le budget régional serait de 40 M€ par an.

• Question parlementaire N° 29272- 14 législature.
• Convention d’exploitation Picardie 2013-2018
• Convention d’exploitation 2015-2024
• Observatoires régionaux des transports