Investir 100M€ pour le Plan d’urgence logement

Le candidat propose la création de 10 000 primes destinées à favoriser l’accession à la propriété des particuliers. Chaque prime se montera à 10 000 €. La mesure prévoir donc une dépense de 100 M€ pour la région. Pour autant, il est également nécessaire d’ajouter à ce montant les coûts de gestion engendrés par la mesure. Dans le cas de la distribution de 10 000 primes aux particuliers, il sera nécessaire de prévoir l’affectation de 4 à 6 agents à la gestion des dossiers de subvention. Dans ce cas, ces coûts de gestion, qui seront des dépenses de personnel pour la région, sauf externalisation mais qui n’est pas envisagée par le candidat, se monteront entre 768 000 € et 1 152 000€ pour la durée du mandat. Ce montant apparait soutenable aux vues des capacités financières de la région, qui pourrait même minorer les coûts de gestion par la réaffectation à ce dossier d’agents déjà présents dans la collectivité.

Le candidat propose de lancer un plan d’urgence logement, d’un montant de 100 M€, et constant dans la mise en place de 10 000 primes de 10 000 €. Ces primes sont destinées à favoriser l’accession au logement[i] des primo-accédants. Ce dispositif se cumulera aux dispositifs existants, notamment le Prêt à taux zéro pris en charge par l’État. Le candidat ne précise pas si cette mesure est conditionnée à certains critères, notamment le niveau de ressources du particulier, hormis le critère de primo-accédance.

La mesure prendra la forme d’une subvention au particulier. En l’absence d’information complémentaire, il est probablement qu’il s’agisse d’une aide à l’achat d’un bien immobilier et s’inscrive donc au budget régional en section d’investissement. Le candidat précisant à la fois le nombre de primes envisagées (10 000) et leur montant (10 000 €), le coût de 100 M€ avancé par le candidat est crédible si l’ensemble des primes sont accordées durant le mandat.

Toutefois, cette mesure implique également des coûts indirects en frais de gestion. En effet, chaque prime nécessitera l’ouverture et la gestion d’un dossier de subvention individualisé. Les frais de gestion d’une subvention publique sont composés essentiellement du coût de la masse salariale consacrée au contrôle de l’éligibilité du particulier à la prime, à la gestion et au suivi du dossier de subvention. La mesure proposée implique ainsi la gestion de 10 000 dossiers de subvention par les services régionaux. Par ailleurs, cette mesure s’adressant aux particuliers, il est raisonnable de penser qu’il sera nécessaire de mobiliser des agents pour l’accueil ou la réponse aux sollicitations du public. Enfin, cette mesure implique probablement des frais de communication, qui ne seront toutefois pas chiffrés par cette fiche en raison des écarts trop importants pouvant exister entre les campagnes de communication envisageables.

Le chiffrage des coûts indirects implique ainsi d’estimer le coût de gestion de 10 000 dossiers de subvention, qui consisteront pour le conseil régional en des dépenses de fonctionnement (dépense de ressources humaines correspondant aux agents chargés de la mise en œuvre de la mesure). En tenant l’hypothèse d’un étalement de la distribution des primes sur la durée du mandat, la région devra donc gérer 1 666 nouveaux dossiers chaque année, ainsi que le suivi des dossiers déjà ouvert. Afin de bénéficier d’un point de référence, il sera pris exemple sur la gestion des dossiers dans le cadre du dispositif de plateforme de rénovation de l’habitat mis en place par le conseil départemental de l’Allier[ii], où 6 agents administratifs gèrent 3 000 dossiers par an, soit 500 dossiers par agent et par an. Dans cette hypothèse haute, il ne sera nécessaire que de 3,3 agents (1 666 dossiers au total/500 dossiers par agent) pour gérer la proposition du candidat, qu’on peut arrondir à 4 agents pour tenir compte des congés et éventuels temps partiel. Le chiffrage part de l’hypothèse que le poste ne requiert pas de technicité particulière et peut être occupé par une personne d’un niveau équivalent à un agent de maîtrise, 4^ème échelon, donc avec 5 ans d’ancienneté. Un agent de maîtrise, 4^ème échelon, bénéficie d’une rémunération brute de l’ordre de 32 000€/an. Pour 4 agents, le coût serait alors de 128 000€/an, soit 768 000€ sur la durée du mandat.

Néanmoins, les agents affectés à ce dossier pourraient remplir des tâches d’animation et de réponse au public qui réduit leur temps de travail consacré à la gestion des dossiers de subvention. Dans une hypothèse basse, il est retenu que chaque agent ne gère que 300 dossiers par an. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir 5,5 agents (1 666/300), arrondi à 6 agents, soit, pour un même niveau de qualification que précédemment, un coût de gestion de l’ordre de 192 000€/an et de 1 152 000€ sur la durée du mandat. .

Les coûts indirects seront des dépenses de fonctionnement pour la région.

Financement de la mesure :

• -Entre 768 000€ et 1,152M€ de dépense de fonctionnement (dépense de ressources humaines). Ce montant peut être couvert soit par des dépenses supplémentaires (recrutement), soit par la réorientation de moyens déjà existants vers la mise en œuvre de cette mesure.

-100M€ de dépense d’investissement, correspondant au montant de l’aide au particulier. Au vu du recours à la dette pour financer l’investissement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées (210M€ de dette pour 556M€ de dépenses d’équipement en 2014, soit 37%), il est probable que la mesure impliquera un recours à la dette de 37%, soit 37M€ supplémentaires. Néanmoins, cette mesure ne devrait pas mettre en difficulté la nouvelle région qui bénéficie d’une bonne capacité de désendettement.

Le projet du candidat

Le programme national de rénovation énergétique