Constituer un fonds d’investissement des territoires

Le candidat propose que le budget d’investissement 2016 de la nouvelle région soit consacré pour partie (200 M€ sur 1,1 Md€) à la constitution d’un fonds d’investissement des territoires, fonds de garantie qui aurait pour objet de garantir des « investissements privés sur des projets innovants, moteurs de développement économique régional, ayant un fort impact pour satisfaire des besoins d’intérêt général ».

L’effet de levier est estimé par le candidat à 1 Md€ d’investissement privé. Le candidat précise que cela peut se faire avec l’appui de Bpifance et de la BEI et en complémentarité du Plan Juncker en Europe.

Le candidat propose la création d’un fonds d’investissement des territoires, fonds de garantie doté par la région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées de 200 M€ en 2016. Ce fonds aurait pour objet de garantir les prêts souscrits par des investisseurs privés : en cas de défaillance de cet investisseur, la région se substitue à lui et rembourse une partie du prêt à la banque. L’objectif est de faciliter l’accès au crédit des investisseurs, et donc de développer l’investissement.

La proposition du candidat devrait coûter entre 192,6 et 197,8 M€ à la région sur la durée de la mandature.

En effet, les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées investissent déjà près de 10 M€ dans des fonds de garantie régionaux. Ces montants pourront être intégrés au nouveau fonds d’investissement régional envisagé : cela permettrait à la région de limiter son apport en fonds « nouveaux » à 190 M€ en 2016. Cet apport de 190 M€ s’inscrira dans un budget d’investissement que le candidat évalue à 1,1 Md€ (hors remboursement de la dette) en 2016, ce qui est réaliste au vu des budgets d’investissement passés des deux régions.

Outre l’apport de la région dans le fonds d’investissement des territoires, d’autres investisseurs publics pourront venir renforcer ce fonds et accroître sa force de frappe, comme Bpifrance le fait déjà dans les fonds de garantie régionaux.

Le fonds d’investissement des territoires subira des pertes. En effet, il garantira des prêts accordés par les banques à des entreprises : si l’entreprise débitrice ne rembourse pas, c’est le fonds de garantie (donc le Conseil régional), qui devra rembourser le prêt à la banque. Ces pertes peuvent être évaluées entre 1,8 et 6,6 M€ sur la durée du mandat. Le montant des pertes est cependant difficile à évaluer avec certitude : s’il est constitué, le fonds d’investissement des territoires sera de loin le plus grand fonds de garantie régional, devant l’Ile de France. Cela pourrait inciter le fonds à prendre davantage des risques, et donc à subir des pertes encore plus grandes.

Enfin, la création de ce fonds nécessitera de créer une équipe au sein du Conseil régional. La masse salariale de cette équipe de deux à trois personnes devrait coûter de 840 000 € à 1 260 000 € sur la durée de la mandature.

Le candidat propose de créer un fonds d’investissement des territoires, fonds de garantie doté de 200 M€ de la région, sur un budget total d’investissement de 1,1 Md€.

Cette proposition entraîne à la fois des dépenses d’investissement, des pertes liées aux garanties exercées, et des dépenses de fonctionnement pour gérer le fonds.

1. Dépenses d’investissement
Le volume de capital nécessaire pour créer ce fonds dépend de deux hypothèses :

a) Quel sera le niveau de participation de la région dans le fonds ?

b) Les capitaux actuellement investis par les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans la garantie aux entreprises seront-ils redéployés vers ce fonds ?

a) Le candidat indiquant que les 200 M€ du fonds de garantie seraient compris dans le budget d’investissement 2016 de la nouvelle région, il a été fait l’hypothèse que le financement proviendrait exclusivement du budget régional, à l’exclusion des autres financeurs potentiels (Bpifrance, Union européenne). Le budget d’investissement de la région de 1,1 Md€ en 2016 (hors remboursement de dette) proposé par le candidat est réaliste : les dépenses d’investissement (hors remboursement de dette) réalisées par les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées se sont élevées à 1,3 Md€ en 2014. La nouvelle région dispose donc des ressources financières nécessaires au financement du fonds.

Le candidat ne chiffre pas le montant total alloué au fonds sur la durée du mandat, mais seulement celui alloué en 2016. Il a donc été fait l’hypothèse que le fonds ne serait doté en 2016, qu’à hauteur de 200 M€.

b) Des fonds régionaux de garantie existent déjà en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Ils sont abondés à hauteur de 19,3 M€, dont la moitié par le Conseil régional[1]. Ce sont donc près de 10 M€ qui pourront être redéployés par la région vers le fonds d’investissement des territoires ;ce qui réduit d’autant le montant nécessaire pour parvenir à un fonds de 200 M€. La dotation du fonds d’investissement par la région devrait donc représenter un coût de 190 M€.

2. Pertes dues à l’exercice des garantie

Le fonds de garantie subira des pertes. En effet, il garantira des prêts accordés par les banques à des entreprises : si l’entreprise débitrice ne rembourse pas, c’est le fonds de garantie (donc le Conseil régional), qui devra rembourser le prêt à la banque.

Le niveau des pertes des fonds de garantie régionaux actuels ne sont pas publics. Une hypothèse moins fine, fondée sur les défaillances de crédit de toutes les entreprises, a donc été retenue.

Le degré de pertes dépend :

• du montant total des prêts garantis. En 2014, l’ensemble des fonds de garantie régionaux, représentant 246 M€, ont garanti 768 M€. Le fonds d’investissement des territoires de 200 M€ proposé par le candidat pourrait donc garantir 624 M€ ;
• du niveau de la garantie. Les garanties accordées aux banques ne sont jamais de 100 %. Celles des fonds de garantie régionaux peuvent s’élever jusqu’à 35 % du prêt. En l’absence de données du candidat sur les modalités des garanties accordées, une fourchette large, allant de 10 % à 35 %, peut être retenue ;
• du niveau de défaillance des prêts. D’après la Banque de France, 0,50 % des crédits ne sont pas dûment remboursés par les entreprises chaque année[2].

Les pertes dues à l’exercice des garanties s’élèveraient donc à une fourchette comprise entre 0,3 et 1,1 M€ par an, soit entre 1,8 et 6,6 M€ sur la durée du mandat. Cette estimation est un minorant. En effet, le fonds de garantie proposé par le candidat sera de loin le plus important fonds de garantie régional en montant (le plus important actuellement est celui de l’Ile-de-France avec 124 M€). Or, plus le fonds de garantie régional est important, plus il risque de financer des projets risqués, ayant une probabilité de défaillance plus forte.

3. Dépenses de fonctionnement
Les fonds régionaux de garantie sont gérés par Bpifrance pour le compte des régions. Cependant, il revient aux régions de définir le positionnement de leur fonds de garantie, leurs cibles et leurs modes d’intervention. Ceci, ainsi que le contrôle de l’utilisation du fonds de garantie par Bpifrance, requerra la constitution d’une équipe au sein du Conseil régional.

Le nombre de personnes affectées à ces missions peut être estimé à deux ou trois. Ce nombre, relativement important au regard des missions, peut être justifié par l’ampleur des montants engagés.

Ces postes requerront des compétences en ingénierie financière, compétences qui sont fortement valorisées dans le secteur privé. De ce fait, l’hypothèse retenue est que ces ETP (Équivalent temps plein)disposent du salaire moyen d’un ETP de catégorie A dans la fonction publique territoriale (39 000 € annuellement de rémunération nette, soit environ 70 000 € en comprenant les charges patronales et salariales). La masse salariale annuelle de l’équipe dédiée peut donc être estimée entre 140 000 € et 210 000 €, soit entre 840 000 € et 1 260 000 € sur la durée du mandat.

Cependant, les Conseils régionaux de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées disposent déjà d’agents dédiés au soutien des entreprises. Le regroupement des équipes régionales actuellement en charge du soutien aux entreprises peuvent permettre à l’agence d’avoir un coût de fonctionnement supplémentaire réduit par rapport aux instruments existants.

[1] L’autre moitié étant abondée par Bpifrance.

[2] Moyenne sur les cinq dernières années. Il s’agit du cumul des défaillances d’entreprises sur douze mois.

• Le site de campagne de la liste Les Républicains en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées ;
• Le guide des offres et l’atlas des régions 2014 de Bpifrance ;
• Les données de la Banque de France sur les défaillances d’entreprise ;
• Étude de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique territoriale.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

En l’absence de données précises sur le niveau moyen de perte des fonds de garantie régionaux, il n’a pas été possible de chiffrer précisément le montant des pertes pouvant être encourues par la région sur la durée du mandat.