Créer un outil de fonds propres pour le secteur sanitaire et social

La création d’un outil d’apport de fonds propres dédié au secteur sanitaire et social conduirait la région Île-de-France à engager une dépense comprise entre 11,7 M€ et 17,35 M€ sur la durée de la mandature.

Ce coût regroupe :

• des coûts d’investissement. Au regard des dotations des fonds actuels de la région Île-de-France et des compétences nouvelles des régions en matière sanitaire et social, il est considéré que ce fonds serait doté d’un capital compris entre 10M€ et 15M€. Selon le caractère marchand ou non marchand des structures ciblées, les rendements seraient positifs en moyenne ou négatifs et fonction du niveau de l’inflation ;
• des frais de personnel de l’équipe en charge de l’outil d’apport de fonds propres. Au regard de la montée en compétence progressive que devrait requérir l’intervention en matière sanitaire et social, il est considéré que cette équipe devrait être composée de trois à quatre personnes, pour un coût compris entre 1 260 000€ et 1 680 000€ sur la mandature.

Cette proposition doit être appréciée au regard de l’existence de plusieurs fonds d’ores et déjà gérés par la région Île-de-France (sociétés de capital risque Capdecisif I et Scientipôle Capital, fonds commun de placement à risque Capdecisif II et Capdecisif III, Génopole 1^er jour, fonds régional de co-investissement, fonds de capital développement et transmission IDF Capital) et des quatre nouveaux fonds dont le candidat a annoncé la création. Leur multiplication est susceptibled’exposer la région à des risques financiers croissants.

Le candidat propose de créer un outil destiné à apporter des fonds propres aux structures du secteur sanitaire et social. Aucun détail n’a cependant été communiqué quant au niveau des fonds qui y seraient consacrés, quant aux modalités d’intervention de ce fonds d’amorçage ou quant aux structures financées. Ces dernières peuvent en effet relever du secteur marchand ou s’insérer dans une logique de solidarité.Les expériences comparables d’ores et déjà mises en œuvre permettent toutefois d’anticiper le coût de cette proposition.

1) Modalités de mise en œuvre des interventions de l’outil d’apport de fonds propres

Les structures du secteur sanitaire et social peuvent relever du secteur marchand ou s’insérer dans une logique de solidarité. Dans le premier cas, les interventions de l’outil d’apport de fonds propres reviendraient à créer un fonds d’investissement spécialisant son intervention sur les entreprises développant une activité lucrative, par exemple associée au développement de produits liées au vieillissement de la population. Dans le second cas, les apports en fonds propres auraient vocation à contribuer à la structure financière d’entités destinées à assurer la prise en charge, par exemple au moyen de structures associatives, des besoins sanitaires et sociaux.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République permet à la région de développer ces deux types d’intervention. Elle précise en effet que « le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire (…) ». En l’absence de précision, il est considéré que le fonds interviendra pour moitié dans des structures à but lucratif, pour moitié dans des structures à but non lucratif. Cette double vocation se traduirait par des modalités d’interventions différentes.

Dans le premier cas, les interventions se traduiraient pas des prises de participation au capital des entreprises sélectionnées. Afin de limiter le risque financier supporté par la région, il est considéré que ces financements seraient réalisés à parité avec des fonds d’investissements privés. Le candidat ne précise pas la répartition de ces interventions entre capital-risque, capital-développement et capital transmission. Il est considéré que les investissements relèveront du capital risque aussi bien que du capital-développement. L’association française des investisseurs en capital (AFIC) estime en 2014 le taux de rendement interne net depuis l’origine des fonds de capital risque à -0,1 % et de capital-développement à 7,4 %. Le rendement moyen de ces investissements entrepris par la région est donc chiffré à 3,65 %.

Dans le second cas, il est considéré que la région Île-de-France n’exigerait pas de rendement de ses interventions en fonds propres dans des structures associatives. S’agissant de renforcer le haut de bilan d’associations, il est supposé que la région procèderait par la voie d’apports associatifs avec droit de reprise, à l’image du fonds Solifap de la fondation Abbé Pierre. Ces apports seraient donc susceptibles d’être récupérés par la région Île-de-France une fois la situation financière de la structure solidaire stabilisée, sans pour autant faire l’objet d’une rémunération. Le rendement réel de ces fonds serait donc négatif et fonction de l’inflation.

2) Niveau de l’outil d’apport de fonds propres

La proposition ne précise pas le niveau des capitaux que la région mobilisera. Le niveau des capitaux mobilisés par la région dans les fonds dans lesquels elle dispose de participations varie de 6,35 M€ (Scientipôle Capital) à 15 M€ (Capdecisif III). En raison des compétences en matière sanitaire et social accordées par la loi NOTRe aux régions, qui devrait les conduire à s’en saisir, l’hypothèse retenue est que la région engagerait de 10 à 15M€ dans cet outil de fonds propres, avec une hypothèse médiane à 12,5M€. Les rendements associés aux interventions dans la sphère marchande, représentant la moitié des apports en fonds propres, iraient donc de 182 500€ à 273 750€. La perte réelle associée aux apports associatifs avec droit de reprise, considérant un taux d’inflation moyen de long terme de 2 % en zone euro, serait donc de 630 000€ à 945 000€.

3) Dépenses de fonctionnement

La région Île-de-France ne pourra que partiellement utiliser l’expérience acquise par ses services pour mettre en place cet outil de fonds propre en matière sanitaire et social, les apports réalisés au profit du secteur non marchant correspondant à une activité nouvelle. S’il est donc considéré qu’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire serait suffisant pour le suivi des interventions dans le secteur marchand, deux à trois ETP pourraient être requis s’agissant des interventions au titre du secteur non marchand.

L’hypothèse retenue est que ces ETP disposeront du salaire moyen d’un ETP de catégorie A dans la fonction publique territoriale (rémunération annuelle nette de 39 000 €, soit environ 70 000 € en intégrant les charges sociales). Le coût global en ressources humaines serait donc compris entre 1 260 000€ et 1 680 000€.

- Le programme de la liste dirigée par le candidat ;
- La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- La description des apports solidaires du fonds Solifap de la fondation Abbé Pierre ;
- La brochure descriptive du fonds Silver économie ;
- Etudes 2014 de l’Association française pour le capital-investissement (AFIC) sur le capital investissement ;
- Etude de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique territoriale.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

Un aléa fort pèse sur les structures ciblées par cet outil, et notamment s’il s’agira de structures relevant du secteur marchand ou du secteur non marchand.