Ne pas créer d’emplois publics

La mesure n’est pas clairement définie : ce chiffrage suppose qu’il s’agit simplement de se contenter de remplacer les agents partant à la retraite. Les économies proviennent du fait que les agents remplacés sont plus âgés que leurs successeurs, et donc mieux rémunérés compte tenu d’effets d’avancement.

En faisant varier les hypothèses d’âge moyen de départ à la retraite et de coût moyen à l’embauche des remplaçants, on obtient une économie allant de 0,6 à 2,7 €.

Les économies potentielles sont obtenues en calculant l’économie réalisée en remplaçant une personne en fin de carrière par une personne plus jeune (économie au titre du glissement vieillesse technicité, dit « GVT »).

Calcul du nombre d’agents partant à la retraite

Selon les données fournies en avril 2013 par le Centre national de fonction publique territoriale (CNFPT), les projections de départ en retraite dans les régions sur la période 2011-2025 concernent 53 % des agents employés par les régions. En supposant que cette répartition est homogène dans la classe d’âge concernée, on obtient ainsi une proportion de 18,9 % d’agents partant à la retraite au cours d’un mandat de 5 ans, égale à 53  %  x  (5/14).

Les données les plus récentes concernant les effectifs des régions les évaluent fin 2013 à 81 188 agents[1]. Or, l’étude d’impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et aboutit à un total très proche de 82 100 et recensait 1 300 agents dans la collectivité territoriale de Corse.

En supposant dans nos calculs que les fluctuations de l’emploi régional n’impactent pas le nombre de départs à la retraite, on obtient ainsi un total de 246 agents partant à la retraite.

Calcul de l’économie moyenne réalisée au titre du GVT

Le calcul des salaires moyens se fait à partir des données de la région. Si l’on utilise les données d’exécution 2013 – 2014 et 2015 étant des années pré-électorales, ce qui contribue sans doute à une dynamique inhabituelle de la masse salariale – ce coût moyen n’est plus que de 45 713 €, soit de l’ordre de 20 % de plus que la moyenne des régions.

Haut et moyenne de la fourchette

On suppose dans le haut de la fourchette que le salaire moyen à l’embauche correspond à celui d’une personne de moins de 30 ans et que celui d’un retraité correspond à celui d’un agent de plus de 60 ans.

Les dernières études de l’Insee concernant les rémunérations dans la fonction publique territoriale, publiées en octobre 2015 pour l’année 2013, indiquent que le salaire mensuel moyen des moins de 30 ans atteignait 1 715€ alors que le salaire mensuel des plus de 60 ans était de 2 347€, soit un ratio de 73,1 % - et une économie de 26,9 % du salaire d’une personne partant à la retraite à chaque fois qu’elle est remplacée  par une personne de moins de 30 ans.

En considérant que le salaire des plus de 60 ans dans la fonction publique territoriale était supérieur en moyenne de 19 % par rapport au salaire moyen, soit d’environ 54 406€ – toujours en utilisant les données de l’Insee du mois d’octobre - on obtient donc une économie de 50 * 54 406 = 3,6 M€.

Bas de la fourchette

En utilisant le salaire moyen à la place de celui des moins de 30 ans, l’économie n’est plus que de 0,8 M€.

[1] Voir le « jaune budgétaire » du PLF 2016 sur l’état de la fonction publique et les rémunérations

• Programme de Paul Giacobbi ;
• Démographie des personnels territoriaux au 31 décembre 2010, Centre national de la fonction publique territoriale, avril 2013 ;
• Étude d’impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, 17 juin 2014 ;
• Insee, Les salaires dans la fonction publique territoriale, octobre 2015.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes :

• capacité d’exécution de la mesure ;
• estimation du coût moyen d’un agent et d’un agent nouvellement embauché et d’un agent partant à la retraite en CTC.