Mettre en place une cellule régionale d’intervention pour les entreprises en difficulté

La création d’une cellule régionale d’intervention pour les entreprises en difficulté conduirait la région Bourgogne-Franche Comté à engager une dépense comprise entre 442 000€ et 2,9 M€ sur la durée de la mandature.

Ce coût regroupe :

• des frais de personnel associés à la nomination d’un délégué régional aux entreprises en difficulté et à la constitution de son équipe de travail ;
• des coûts associés à la création d’un fonds régional d’aide au conseil des entreprises en difficulté afin de contribuer à la redéfinition de leurs orientations stratégiques par recours à des prestataires externes ;
• des coûts d’investissement associés à l’extension à la Bourgogne d’un régime d’aide au sauvetage et à la restructuration de PME en difficulté.

Ce coût ne viendrait pas sensiblement renforcer la dette de la nouvelle région, dont les frais financiers apparaissent à ce stade maîtrisés.

Le candidat propose de créer une cellule régionale d’intervention pour les entreprises en difficulté. Cette cellule serait matérialisée par la nomination d’un délégué régional aux entreprises en difficulté et par des interventions de la région en soutien des entreprises en difficulté. Toutefois, aucun détail n’est indiqué concernant le rôle dévolu à cette cellule ainsi qu’aux modalités de ses interventions. Les expériences comparables d’ores et déjà mises en œuvre permettent toutefois d’anticiper le coût de cette proposition.

1. Nomination d’un délégué régional

Il est considéré que le fonctionnement de cette cellule sera similaire à celui des cellules de veille et d’alerte précoce animées par les Commissaires au redressement productif. Son rôle serait également d’identifier et de prévenir les difficultés des entreprises. Outre le délégué régional, elle serait composée des services compétents de la région et des acteurs locaux pertinents, notamment les représentants des organisations professionnelles.

Dans la mesure où cette cellule régionale serait chargée d’un rôle de remontée d’informations, elle devrait engendrer pour seul coût celui associé à l’emploi du délégué régional. L’hypothèse retenue est que cet ETP dispose du salaire moyen d’un ETP de catégorie A dans la fonction publique territoriale (rémunération annuelle nette de 39 000€, soit environ 70 000€ en intégrant les charges sociales), soit 420 000€ sur la durée de la mandature. Toutefois, il est considéré que le travail de ce délégué ne sera efficace que s’il est assisté d’un rédacteur de catégorie B (rémunération annuelle nette de 27 000€, soit environ 48 000€ en intégrant les charges sociales pour un coût de 288 000€ sur la durée de la mandature) et dispose d’un assistant de direction de catégorie C (rémunération annuelle nette de 20 000€, soit environ 35 000€ en intégrant les charges sociales pour un coût de 210 000€ sur la durée de la mandature).

Toutefois, la fusion des régions est susceptible de créer les conditions d’une nouvelle affectation de certains effectifs. Dans l’hypothèse où la dotation humaine de la cellule régionale est assurée par la voie d’un redéploiement des effectifs, le coût associé à sa création sera réduit de 918 000€.

2. Modalité du soutien aux entreprises en difficulté

Le candidat n’a pas indiqué quelle sera la forme concrète prise par le soutien aux entreprises en difficulté identifiées par la cellule régionale. À ce titre, il est considéré que les modalités d’intervention seraient similaires à celles mises en œuvre par la cellule régionale dédiée aux entreprises en difficulté de la région des Pays de la Loire. De la même manière que le candidat en a formulé la volonté, cette cellule intervient aussi bien en anticipation des difficultés que dans le cadre d’opérations de restructuration ou de développement. À ce titre, cette cellule se verrait associer un fonds régional d’aide au conseil et pourrait mobiliser un régime d’aide au sauvetage et à la restructuration de PME en difficulté.

Le fonds régional d’aide au conseil serait destiné à financer des dépenses relatives au recours à un consultant externe pour une prestation de conseil stratégique dont une entreprise en difficulté peut exprimer le besoin afin de redéfinir son orientation. Il est considéré que ce fonds serait de 500 000€ sur la durée de la mandature, soit le même niveau que celui développé dans les Pays de la Loire, en proportion du PIB de la région Bourgogne-Franche Comté.

Le régime d’aide au sauvetage et à la restructuration de PME en difficulté consisterait quant à lui en des prises de participation, limitées dans le temps, au capital d’entreprises en difficulté qui font l’objet d’un projet de retournement. La région Franche-Comté dispose d’ores et déjà d’un outil équivalent avec le fonds Franche-Comté Défi 2 doté de 5 M€. Il est considéré que la fusion des deux régions conduira à une extension du capital mobilisé en proportion du PIB régional de la Bourgogne, soit 3,2 M€ supplémentaires. Toutefois, ce coût est un majorant, dans la mesure où il est envisageable que ce fonds soit abondé par d’autres acteurs publiques ou privés, à l’image du fonds Franche-Comté Défi 2. L’hypothèse retenue est que l’apport effectué par la région fusionnée sera compris entre 15 % et 50 % de ce total, soit entre 480 000€ et 1,6 M€.

S’agissant de prises de participation, le rendement des investissements réalisés par le fonds dépendrait du devenir des entreprises sélectionnées et notamment de leur valorisation lors de la revente des titres de capital acquis. L’association française des investisseurs en capital (AFIC) estime en 2014 le taux de rendement interne net depuis l’origine des fonds de capital-développement à 7,4 %. Il est considéré possible de s’en remettre à cette moyenne concernant le fonds régional unique de soutien aux entreprises en difficulté qui ferait intervenir des institutions qui agissent en tant qu’investisseurs. Le rendement associé à cet apport serait donc compris entre 35 500€ et 118 000€.

Il est considéré que la mise en place de ces deux outils ne nécessitera pas de moyens humains nouveaux, la région fusionnée étant susceptible de s’appuyer sur les ressources d’ores et déjà mobilisées par la région Franche-Comté.

• Le site de campagne du candidat ;
• La description du fonds Franche-Comté Défis 2 ;
• Les outils d’aide aux entreprises en difficultés mobilisés dans les Pays de la Loire ;
• La description du fonds régional d’aide au conseil des Pays de la Loire ;
• Études 2014 de l’Association française pour le capital-investissement (AFIC) sur le capital investissement. ;
• Étude de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique territoriale.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes :

Le candidat n’a pas précisé les modalités d’intervention de la cellule régionale. Un aléa fort est associé à l’hypothèse selon laquelle cette cellule sera dotée des mêmes moyens que ceux dévolus à la cellule créée dans les Pays de la Loire.